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La représentativité n’a pas à être recalculée à la suite d’élections partielles

vendredi 15 février 2013

La représentativité n’a pas à être recalculée à la suite d’élections partielles

Dans un arrêt du 13 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que la représentativité d’entreprise, calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au CE, reste figée jusqu’à la fin du cycle électoral. Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne peuvent donc modifier la mesure de la représentativité et permettre à un syndicat non représentatif à l’issue des dernières élections générales de le devenir.

Le 13 février, la Cour de cassation a pris position pour la première fois sur l’incidence d’élections partielles sur la mesure de la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise. Alors qu’une circulaire ministérielle préconisait de procéder à un nouveau calcul consolidé, la cour suprême fait au contraire le choix de la stabilité : la représentativité des syndicats, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral (en principe quatre ans), de sorte que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

Élection partielle au cours d’un cycle

À l’issue des élections des membres des quatre comités d’établissement que comptait l’entreprise, la CFDT avait obtenu un pourcentage global de suffrages de 9,25 %. Suite à la démission d’un représentant du collège cadre dans l’un des comités, une élection partielle avait été organisée. Estimant être devenu représentatif en tenant compte des résultats de ce nouveau scrutin, le syndicat a alors désigné un délégué syndical central. Cette désignation a été contestée par la fédération FO de la métallurgie.

La question était de savoir si la représentativité, qui dépend en priorité des résultats obtenus au premier tour des élections du comité, doit être recalculée au fil de l’eau en fonction des résultats obtenus lors d’élections partielles organisées dans le même périmètre ou si la mesure reste figée une fois pour toutes à l’issue des dernières élections générales. Le tribunal d’instance de Tours avait opté pour la première voie, validant ainsi la désignation au motif qu’au jour où elle avait été opérée le syndicat était devenu représentatif suite aux élections partielles. Ce jugement a été censuré.

Pas de nouvelle mesure

Dans son arrêt du 13 février, la haute juridiction affirme ainsi que « la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral ». Il en résulte que « les résultats obtenus lors d’élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales ».

Il n’y a donc pas lieu de procéder à un nouveau calcul de représentativité à la suite d’élections partielles. Ce faisant, la Cour de cassation prend le contre-pied de la circulaire d’application de la loi du 20 août 2008, selon laquelle « les élections partielles sont prises en compte dans l’appréciation de la représentativité ; elles peuvent conduire à modifier celle-ci. Ainsi, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu après chaque élection partielle, afin de déterminer les nouveaux pourcentages, qui fonderont la mesure pour la validité des accords » (Circ. DGT n° 20, 13 novembre 2008, fiche n° 1, point 1.2.2).

Pour aboutir à cette solution, la chambre sociale a pris le soin de recueillir au préalable l’avis des organisations syndicales et patronales. Dans un communiqué, elle explique ainsi que « tout en insistant sur l’importance d’une représentativité réellement en phase avec le choix des salariés, les partenaires sociaux ont, en grande majorité, souligné la nécessité pour la représentation en entreprise et pour la négociation collective de donner aux organisations syndicales représentatives une stabilité dans leur mission.

La chambre sociale a décidé de privilégier cette stabilité et la sécurité des négociations collectives en optant pour une mesure de la représentativité pour la durée du cycle électoral (en principe de quatre ans) couvrant le périmètre concerné, peu important les élections intermédiaires ».

À la lecture de l’attendu très général de l’arrêt, ajoutons que le principe posé vaut également pour les élections échelonnées dans les divers établissements distincts d’une entreprise : la représentativité au niveau de l’entreprise est appréciée à l’issue d’un cycle électoral complet, puis reste figée sur toute la durée du cycle électoral suivant sans être affectée par des élections générales au sein d’un établissement.

Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-18.098 FS-PBRI

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