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Régie Pub de L’Est Républicain :
Une action en justice votée à l’unanimité !

27 septembre 2019

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CE extraordinaire sur la régie pub :
une action en justice votée à l’unanimité

Un CE extraordinaire s’est tenu jeudi 26 septembre 2019 à la demande des élus de l’instance.

Ceux-ci ont décidé de contester en justice le bien-fondé de l’application de l’article L.1224-1 dans le cadre de la constitution d’une régie publicitaire.

Les élus considèrent que le détournement de cet article impacte de façon importante le sort des salariés à qui la direction impose un transfert obligatoire de leur contrat de travail.

Le CE rappelle que l’article L.1224-1 a été initialement créé pour préserver les droits des salariés en cas de changement d’employeur, et en aucun cas pour diminuer leurs acquis ou réaliser des économies.

Le CE juge que les éléments fournis durant la procédure de consultation, ne sont pas de nature à conduire à l’application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, notamment parce que l’entité concernée n’est pas autonome et qu’elle ne conservera pas d’identité propre dans la régie.

Le CE désapprouve fermement le fait que les recherches d’économies par le Crédit Mutuel se fasse, de nouveau, au détriment de l’emploi et des droits sociaux, conquis depuis plusieurs dizaines d’années.

Les élus estiment que la direction, en agissant de la sorte, met en place, une sous-traitance déguisée.

En outre, les élus insistent sur le fait qu’aucune négociation officielle n’a été engagée par la direction. Cela aurait été l’occasion, pour les organisations syndicales, de défendre les droits des salariés concernés, notamment en termes de rémunération, temps de travail, congés et protection sociale. Pour les représentants du personnel, aucun salarié ne doit être laissé au bord du chemin, et doit avoir le choix d’intégrer ou non la régie.

Pour toutes ces raisons, les élus, à l’unanimité, ont décidé d’engager une action en justice directement ou à l’appui de contentieux introduits par les salariés, en vue de faire constater que les conditions d’application de l’article L.1224-1 ne sont pas réunies.

Houdemont, le 26 septembre 2019

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