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Régie publicitaire :
les élus provoquent un Comité d’entreprise extraordinaire

17 septembre 2019

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Dans le cadre du projet de mise en régie de la publicité, la direction à la demande l’actionnaire, a annoncé la mise en œuvre de l’article L.1224-1.

Pour mémoire, l’article L.1224-1, dont le corollaire est la dénonciation des statuts collectifs, stipule que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

En clair, cet article propose un transfert obligatoire de tous les salariés concernés par la régie. Ce que les élus du comité d’entreprise contestent, puisqu’ils considèrent que cette nouvelle entité économique ne serait pas autonome et qu’en l’état, l’article L1224-1 ne s’appliquerait pas. C’est pourquoi, les élus ont provoqué un Comité d’entreprise extraordinaire afin de délibérer sur une action possible en justice pour contester l’application de cet article.

Pour rappel, lors des différents Comités d’entreprise sur la régie publicitaire, plusieurs thèmes ont été listés, comme : le socle social (salaires, congés, RTT, temps de travail, Mutuelle, accords, usages…), la mécanique de rémunération, d’organisation de la régie, de la mise en place de futures instances représentatives du personnel, etc…

A ce jour, aucun des thèmes abordés ne permet aux élus d’avoir une garantie sur l’avenir des salariés de l’Est Républicain et de Vosges Matin concernés. Ce projet n’a pas d’autre but que de démembrer nos entreprises et de casser les statuts, s’il venait à se concrétiser.

Pour les élus, cette régie est le choix imposé par le Crédit Mutuel, alors que l’étude du projet par nos experts prouve qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place cette structure pour développer la vente de la publicité.

Les représentants du personnel entendent bien préserver les droits des salariés et par la même occasion, placer la direction devant ses responsabilités par rapport aux moyens qu’elle doit mettre à la disposition des équipes commerciales afin de leur permettre de réaliser et de développer leurs objectifs au sein de nos titres.

N’oublions pas qu’un droit d’alerte est toujours en cours dans le cadre de ce projet de mise en régie de la publicité.

Houdemont, le 17 septembre 2019