Filpac CGT / CGT Condat

15 salariés de Condat contestent le PSE injuste et arbitraire

13 février 2025

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• Bordeaux, le 13 février 2025

Notre camarade Philippe Delord, CGT Condat  au Tribunal

Comment contester son licenciement dans des délais contraints quand l’employeur ne produit pas le contenu du PSE aux salariés ?

Épaulés durablement par la Filpac CGT, quinze anciens salariés de la société CONDAT SAS ont décidé de saisir le CPH (Conseil des Prud’hommes) de Périgueux ainsi que le tribunal administratif de Bordeaux pour contester la décision validant leur licenciement collectif pour motif économique.

Ici encore, ce 11 février, seule la Filpac CGT accompagnait les ex salariés. Les autres organisations syndicales de Papeterie de CONDAT ont été tout aussi absentes que la Direction d’ailleurs, lors de cette tentative de conciliation devant le CPH.
Les recours visent à contester d’une part, le caractère équitable des critères de licenciement appliqués et d’autre part, à obtenir l’annulation de l’accord de PSE conclu en octobre 2023 et validé par DREETS de Nouvelle-Aquitaine.
Comme il a pu le faire pour 35 salariés de la Papeterie de Begles, le Syndicat du Livre de Bordeaux avait organisé avec les ex salariés de CONDAT qui le souhaitaient, des rencontres et réunion en visio avec son avocat conseil, M^e Pierre Burucoa. Cela permit de mettre en évidence la possibilité de dénoncer des irrégularités dans la procédure du PSE.
Entre autres irrégularités, se pose la question du « comment contester son licenciement dans des délais contraint quand l’employeur ne produit pas le contenu du PSE aux salariés ? ».
Pour sa part CONDAT SAS, prétend avoir respecté les obligations légales en matière d’information et de consultation des salariés. Mais soyons sérieux, prétendre avoir affiché le contenu du PSE dans l’entreprise quand les salariés sont appelés sur la même période par leur direction à ne plus se rendre dans l’entreprise, c’est pour le moins gonflé !

Un enjeu juridique majeur et aucune jurisprudence en ce sens
La conciliation n’ayant rien donné ce 11 février, le tribunal administratif de Bordeaux devra trancher dans les prochaines semaines. Son verdict pourrait impacter non seulement ces ex-employés concernés par la procédure enclenchée, mais aussi les futures procédures de restructuration d’entreprises. C’est le seul moyen légal de contester le PSE puisque la justice prud’homale s’est déclarée par le passé incompétente sur ce type d’affaire, renforçant la nécessité d’une clarification juridique sur ces procédures complexes. Le tribunal administratif de Bordeaux doit désormais trancher sur la validité de ce PSE. Ce sera début mars 2025 !

Ce mécanisme juridique illustre ainsi un phénomène plus large de déséquilibre entre employeurs et travailleurs, où les décisions économiques sont de plus en plus protégées par des verrous légaux, au détriment des droits sociaux. Un débat qui dépasse largement le cas de CONDAT et qui pose la question de l’effectivité réelle du droit des salariés à contester leur licenciement.

Ce problème n’est pas seulement juridique, il est aussi politique et social. En limitant l’accès à l’information, les employeurs verrouillent le droit au recours et affaiblissent la capacité des travailleurs à se défendre. C’est une stratégie patronale bien connue : accélérer les procédures, limiter les contestations et imposer des décisions sans réel débat.

Dans une approche militante et syndicale, il est essentiel d’exiger :

• La transparence totale des critères d’ordre dès le début des négociations.
• Un encadrement strict de la communication des documents, avec une obligation de preuve de transmission aux salariés concernés.
• Un allongement des délais de recours lorsque les salariés n’ont pas eu accès aux informations essentielles à temps.

Sans ces garanties, les PSE vont continuer d’être des machines à licencier « en toute légalité », mais au mépris des droits fondamentaux des travailleurs. Le cas CONDAT SAS en est un exemple flagrant, révélant les limites du cadre légal actuel et la nécessité d’une action syndicale forte pour protéger les salariés face aux restructurations abusives.

Pour bien comprendre la problématique :
– Les critères de licenciement appliqués par CONDAT SAS apparaissent discriminatoires. Un système opaque qui, sous couvert d’évaluations internes, a permis de sacrifier des salariés sur l’autel de la rentabilité, au détriment des principes de justice sociale et d’égalité. Des critères favorisant certains salariés au détriment d’autres, notamment ceux en situation plus vulnérable. Les salariés n’ont eu accès que tardivement, voire pas du tout, aux documents détaillant ces critères d’ordre.
– Des licenciements résultent d’une application contestable des critères économiques et sociaux. De plus, l’entreprise ayant tardé à publier ses comptes annuels, certains voient dans cette opacité une tentative de masquer des difficultés internes, voire de ne pas démontrer qu’elle a provisionné de fortes sommes indemnitaires…
– L’information sur le PSE leur est parvenue tardivement, rendant toute contestation quasi impossible dans les délais impartis. De plus, des défauts dans la transmission des documents administratifs et des lettres de notification jettent un doute sur la légitimité du processus.
– Comment un salarié peut-il contester une décision dont il ignore les fondements ?
– Les travailleurs concernés affirment avoir été laissés dans l’ignorance de leurs droits, certains découvrant trop tard l’existence même du PSE.
– D’après la jurisprudence actuelle, un salarié qui estime que le PSE contient des éléments discriminatoires ne peut pas contester son illégalité devant le conseil de prud’hommes (juridiction habituellement compétente pour les litiges liés au contrat de travail). Il doit impérativement saisir le tribunal administratif.

Lire l’article de france3 régions