Pôle Formation Filpac-Cgt
Alerte sur le financement des formations !
24 septembre 2019
Alerte financement des formations
Remise en cause
du droit à la formation syndicale et des élus !
La refonte des instances représentatives du personnel, donnant lieu à la création des fameux CSE, incite le patronat à tenter de diminuer encore les droits des élus du personnel. En effet, nous constatons depuis plusieurs mois, une volonté des directions d’entreprises de gérer la formation des camarades, en proposant de financer celle-ci.
Les ordonnances Macron ouvrent la possibilité aux employeurs d’orienter les élus vers des organismes affiliés au MEDEF.
Avoir des élus dociles et formater à la gestion patronale, le patronat l’a rêvé, la CFDT l’a désiré, Macron l’a fait.
Mais ce qui n’est qu’une possibilité offerte aux patrons devient un élément de blocage pour empêcher les nouveaux élus CSE de choisir l’organisme de formation et tenter de leur imposer les officines du Medef.
Il existe deux types de formation accessible à l’ensemble des élus du CSE dès leur prise de mandat, celle concernant la santé sécurité et celle dite « ECO CSE ».
Concernant la première, attention aux dérives volontaires des employeurs, qui inscrivent dans les accords de droit commun (accord CSE), l’accès exclusif des membres de la commission SSCT a la formation. Tous les élus, titulaires comme suppléants ont accès à celle-ci (5jours pour les entreprises de plus de 300 salariés et 3 jours pour les moins de 300 salariés), car l’ensemble des prérogatives sont désormais dévolues au CSE.
Cette nouvelle instance est la seule à détenir la personnalité morale pouvant ester en justice.
Il est donc essentiel que l’ensemble des élus soient formés sur ses questions de santé sécurité et conditions de travail. Cette formation est financée intégralement par les employeurs, et le choix de l’organisme appartient aux camarades.
Concernent la formation « ECO CSE », son financement est pris sur le budget de fonctionnement de l’instance, sauf accord plus favorable reprenant les anciennes dispositions légales.
Nous tenons à vous alerter sur les agissements peu scrupuleux de directions, qui sous couvert d’un soutien financier, proposent de prendre en charge les frais pédagogiques. Cela implique forcément un choix de l’organisme formateur et bien sûr du contenu pédagogique, malheureusement loin de nos valeurs syndicales !
Nous recensons déjà plusieurs offensives de directions d’entreprises et de groupes qui pour la grande majorité ont échouées, les camarades tenant bon sur le choix de l’organisme en choisissant la CGT.
L’autre attaque concerne la facturation des formations effectuées par les organismes de la CGT, en particulier celles concernant la mise en place des CSSCT et des CSE. La fédération comme la confédération relève de dispositions légales, inscrites dans le code du travail, concernant la tarification des formations.
Le financement de la formation prévue est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en conseil d’état et par l’article R. 2315-21.
Contrairement aux organismes privés à but lucratif, nous n’avons pas de numéro d’agrément permettant aux entreprises de faire passer ces formations sur leur plan d’entreprise et de défiscaliser celles-ci de leur bilan comptable. Pourtant un message insistant est véhiculé par les organismes patronaux, de financer la formation syndicale sur le compte de la formation professionnelle.
Nous avons une inflation de contestations de la tarification de nos formations par les DRH. Comparant les prix pratiqués par certains organismes privés, dont les cabinets d’expertises, avec lesquels elles négocient déjà les tarifs des expertises, ou les dénoncent quand elles ne sont pas à leur gout. Elles mettent en concurrence ces organismes attirés par le profit et nos structures de formations à vocation purement syndicale.
La formation du plus grand nombre de nos militants permettra de recréer du rapport de force en étant mieux armer pour répondre à toutes ces attaques.
Macron et Pénicaud (ex-DRH) ont écrit une loi pour désarmer les élus du personnel et les rendre servile aux désirs des directions d’entreprise.
Subsiste un droit permettant de s’extirper de cette soumission patronale, consentie par certains, celui de se former syndicalement, y compris dans la prise de mandats électifs.
Chacune et chacun devra faire le choix suivant : soit se faire formater par les cabinets des DRH, soit être former par la CGT et demeurer un.e élu.e au service des travailleurs.
La formation syndicale a de tout temps été un acte de résistance idéologique et d’opposition de classe, c’est encore plus vrai aujourd’hui.
Notre fédération développe des modules de formation permettant d’armer et d’outiller les syndiqué.e.s, les militant.e.s, les élu.e.s du personnel.
En renforçant son pôle d’éducation syndicale par l’apport de nouveaux formateurs en territoire, notre fédération se met encore plus au service de tous ses syndicats, et parfois aussi des autres structures de la CGT. La volonté d’un dimensionnement important concernant la formation est un signe fort envoyé aux directions de nos branches professionnelles.
Rien ne sert de se lamenter sur la perte éventuelle de connaissance des valeurs de notre syndicalisme de classe et de masse.
La Filpac a pris le parti pris d’investir largement dans un outil contribuant à alimenter la bataille idéologique et faire en sorte que nos idéaux de transformation de la société puissent à nouveau être majoritaire chez les travailleurs.
Alors, plus d’hésitations possibles, revendiquez vos droits à la formation syndicale, formez-vous en santé sécurité et en « ECO CE » et surtout n’oubliez pas vos 12 jours annuels, faisons financer nos formations par les patrons (dans chaque accord de droit syndical et de mise en place de CSE), en verrouillant bien le choix de l’organisme de formation.
Les règles de financement :
Le temps de formation et heures de délégation
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation
L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de la formation. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé. Le refus doit alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé.
Rappel Tarification Formations
| Intitulé | Frais pédagogiques | Hébergements | Repas | Transports | Financement |
| SSCT | 36x SMIC/ jour Fixé par Décret | ‐70 euros/nuit ‐110 euros Paris ‐90 euros ville de +200000 hab. ‐ 120 euros Travailleur handicapé à mobilité réduite |
15.25 euros par repas | Sur la base du tarif SNCF 2ème classe | Employeur |
| ECO CSE | 100€/jour/stagiaire Entreprise de ‐300 |
‐70 euros/nuit ‐110 euros Paris ‐90 euros ville de +200000 hab. ‐ 120 euros Travailleur handicapé à mobilité réduite |
15 euros par repas | Sur la base du tarif SNCF 2ème classe | Budget CSE Fonctionnement |
| 150€/jour/stagiaire Entreprise +300 | |||||
| CSE en amont des élections | 250 euros/jour | ‐70 euros/nuit ‐110 euros Paris ‐90 euros ville de +200000 hab. ‐ 120 euros Travailleur handicapé à mobilité réduite |
15 euros par repas | Sur la base du tarif SNCF 2ème classe | Budget CE Fonctionnement |
| Prise de paroles / rédaction de Tract | Idem Éco CSE | ‐70 euros/nuit ‐110 euros Paris ‐90 euros ville de +200000 hab. ‐ 120 euros Travailleur handicapé à mobilité réduite |
15 euros par repas | Sur la base du tarif SNCF 2ème classe | Budget CSE Fonctionnement |
| ATMP | 250 sur une journée et 212/jour si supérieur à 1 journée. | ‐70 euros/nuit ‐110 euros Paris ‐90 euros ville de +200000 hab. ‐ 120 euros Travailleur handicapé à mobilité réduite |
15.25 euros par repas | Sur la base du tarif SNCF 2ème classe | CARSAT |
