Syndicat Filpac-Cgt Autajon

Annulation illégale des NAO par la direction

7 avril 2020

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Annulation de la réunion de NAO de ce jour

Et décision unilatérale de l’employeur

Les organisations syndicales FO et CGT avaient demandé le report des NAO compte tenu des circonstances liées au COVID -19.

Ce matin par email, nous venons d’apprendre l’annulation de la réunion et que la direction prendra une décision unilatérale.

CGT et FO entendent cette décision mais ne l’acceptent pas, alors que les sites de l’UES continuent de travailler et que les NAO sont en cours.

Le ministère du travail a annoncé, dans un communiqué du 18 mars 2020, que les NAO ne pouvaient pas être annulées, seulement reportées.

Les négociations engagées par les entreprises avant l’épidémie doivent être maintenues.

S’ils ne peuvent pas, un report des NAO sera admis par l’administration du travail selon les circonstances.

De plus, lors de la dernière réunion de NAO, la direction n’avait fait aucune proposition salariale, donc l’employeur ne peut arrêter de décision unilatérale.

Texte de loi :
Suspension temporaire du pouvoir de décision unilatérale de l’employeur

Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie. 

Pour FO et CGT Autajon nous demandons que les NAO soient reportées jusqu’à la fin du confinement et reprennent dès que possible.