Collectif Labeur - Industries graphiques
Compte rendu de la CPPNI du 14 mai 2020
15 mai 2020
COVID 19 – SOUTIEN ÉCONOMIQUE AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS DE LA BRANCHE PAR NOTRE ORGANISME PARITAIRE CARPILIG-LOURMEL
Le Conseil d’administration paritaire de notre caisse de prévoyance professionnelle a pris la décision de reconduire jusqu’au 31 mai 2020 les mesures d’accompagnement du chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire et économique que nous traversons.
RÉUNION DE LA CPPNI IMPRIMERIE-INDUSTRIE GRAPHIQUE DU 14 MAI 2020
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de notre branche professionnelle a été réunie ce jour, à distance et en vidéo-conférence.
Dans un premier temps, un état des lieux de la situation des entreprises a été présenté à partir des informations issues du groupe LOUMEL et des données recueillies auprès d’organismes officiels. Pour le mois de mars, 33,4 % des salariés du secteur ont été mis en chômage partiel. En ajoutant les arrêts pour garde d’enfants et la prise de congés, on peut considérer que plus de la moitié des effectifs n’était pas en activité ces dernières semaines.
La situation est cependant différente entre les entreprises totalement à l’arrêt et certaines en activité restreinte, d’autres encore en activité normale voire même, pour quelques-unes, en suractivité à cause de leurs marchés (l’alimentaire et le conditionnement étant très sollicités notamment).
Pour le mois de mai le taux d’activité du secteur devrait se situer à 40 % et atteindre 50 % fin mai, début juin.
Nombre d’entreprises sont en difficulté. 412 ouvertures de dossiers de défaillance d’entreprise ont été déposées auprès des Tribunaux de commerce et sont en attente de traitement. Il convient donc de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour accompagner, dans un premier temps, les entreprises dans cette période de reprise afin de limiter les naufrages. Dans un deuxième temps, il faudra rebondir dans un monde « d’après » où les questions écologiques, environnementales mais aussi de délocalisation, de circuits courts et de traçabilité prendront plus que jamais une place prépondérante pour nous permettre un repositionnement du secteur.
Il nous appartient – avec d’autres – de valoriser le support papier pour contrebalancer les appels aux supports dématérialisés, à la digitalisation… si présents dans la dernière période de confinement.
Dans l’immédiat et pour accompagner le redémarrage des entreprises, un guide des bonnes pratiques et du respect des normes sanitaires devrait être diffusé en complément des mesures prises sur le terrain. La garantie de la santé des salariés sur leurs lieux de travail et dans leurs déplacements est une priorité qui doit être assumée tant en termes de moyens mis à disposition que de conséquences sur les process de travail et la productivité.
Compte tenu du contexte actuel et dès les premiers jours de confinement, la délégation patronale avait pris contact avec les organisations syndicales de salariés pour demander à surseoir à l’application de l’accord (unanime) de politique salariale 2020, signé le 6 mars dernier. À l’époque les organisations syndicales CFDT – FO et CGC avaient répondu favorablement à cette sollicitation. La Filpac-Cgt, sans fermer la porte à la demande, avait estimé que ce n’était pas la priorité puisque nous étions dans la phase de découverte et de démarrage de la pandémie avec priorité aux moyens de protection à mettre en œuvre pour les salariés et leur famille. La Filpac-Cgt estimait donc que cette question pouvait être discutée ultérieurement puisque l’application de cet accord était fixée au 1er juillet 2020.
La question a donc été inscrite à l’ordre du jour de cette réunion de la CPPNI avec une proposition patronale de reporter cette revalorisation des minima conventionnels au 1er octobre prochain.
D’entrée de jeu la CFDT, FO et la CGC ont réitéré leur accord en envisageant éventuellement une application au 1er septembre 2020, vite abandonnée.
La Filpac-Cgt a tenu à rappeler que si, certes, la crise actuelle pèse sur la rentabilité et la trésorerie des entreprises, elle n’est pas non plus sans conséquences sur les feuilles de paye des salariés : perte sur le salaire de base, les heures majorées de nuit ou les heures supplémentaires ; incidences possibles sur la prime annuelle ; les dotations aux CSE, etc…
Si le maintien du salaire pour le personnel d’encadrement est garanti par la Convention collective, il n’en est pas de même pour les autres catégories de salariés, ce qui crée des inégalités difficilement acceptables. De plus et comme déjà indiqué, toutes les entreprises ne sont pas impactées au même niveau. Donc si report pour tenir compte de la crise économique il doit y avoir, il est nécessaire de l’encadrer et de prendre des engagements pour les négociations à venir.
Après discussions (compliquées dès lors ou l’accord était acquis dès le mois de mars dernier !) nous avons réussi à faire intégrer dans le texte de l’accord :
- une application au plus tard le 1er octobre 2020, ce qui doit permettre en s’appuyant sur l’accord du 6 mars, pour les entreprises qui ont maintenu leur activité ou tout au moins n’ont pas eu à en souffrir de trop, de revendiquer une application au 1er juillet tel que prévu initialement.
- l’engagement d’une ouverture des négociations salariales de branche pour l’année 2021 dès le mois de décembre 2020.
A la demande du GMI la question de la négociation d’un accord de branche sur l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos était inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Un projet d’accord nous avait été soumis préalablement.
Par mail les organisations syndicales de salariés, la Filpac-Cgt en tête, avaient déjà répondu à cette proposition et tenu la même position : La négociation d’un tel accord au niveau de la branche ne serait d’aucune utilité sauf à obtenir des aménagements ou compensation. Ce qui, dans la situation actuelle et pour la durée limitée prévue, serait difficile à concilier. La négociation à l’entreprise, la concertation et le dialogue social doivent permettre, là où cela serait nécessaire, de trouver des solutions et permettre de renforcer justement ce dialogue social si nécessaire dans la période que nous traversons. La proposition d’accord est abandonnée par la partie patronale.
Une prochaine réunion de la CPPNI est envisagée, sous la même forme, avant la fin du mois de mai.
Le 14 mai 2020
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