Filpac-Cgt
Congés imposés : Le patronat de la presse spécialisée veut passer en force
8 avril 2020
Le 25 mars dernier, le gouvernement a ouvert la possibilité aux employeurs, par le biais d’un accord collectif, d’imposer à leurs salariés une semaine de congés payés en 2020. Cela peut être décidé par « un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche », précise l’ordonnance.
Sautant sur cette occasion, dès le 2 avril, le patronat de la presse spécialisée a invité les organisations représentatives de la convention collective des employés et cadres de la presse spécialisée à « négocier un accord de branche couvrant l’ensemble des salariés de la presse d’information, sur les congés payés ».
La Filpac CGT s’étonne d’abord des termes utilisés par la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), qui destine sa proposition à tous les salariés de la presse d’information, c’est-à-dire, bien au-delà de notre seule convention collective !
Chacun comprend que, le but étant de signer un accord pour contraindre les salariés à poser des congés payés, les organisations syndicales doivent faire preuve de détermination pour éviter que le droit aux congés payés soit bradé.
Néanmoins, les organisations représentatives de la convention collective nationale des journalistes – distincte de celle des employés et cadres de la presse spécialisée – ont souhaité être associées à cette réunion. Une décision étonnante, qui pourrait avoir pour conséquence d’impliquer dans cet accord, non seulement les journalistes de la presse spécialisée mais, au-delà, l’ensemble des journalistes, toutes formes de presse confondues, voire, pourquoi pas, de l’audiovisuel !
Tout cela prend une ampleur considérable, au détriment des droits des salariés. Car n’en doutons pas : dans la situation actuelle de confinement, un accord permettant aux employeur d’imposer des congés aux salariés serait une aubaine, et tous les patrons se jetteraient sur l’occasion pour le faire au plus vite.
Les négociateurs Filpac CGT de la convention collective des employés et cadres de la presse spécialisée seront donc très fermes dans cette affaire : les salariés ne sont demandeurs de rien !
Il s’agit tout d’abord d’attendre les propositions du patronat avant de se positionner sur le fond du texte.
L’intérêt d’un accord de branche par rapport à un accord d’entreprise serait d’éviter que, chez les petits éditeurs, qui constituent 80% de la branche presse spécialisée, des patrons procèdent par intimidation et négocient directement avec leurs salariés, avec chantage au licenciement, des accords prévoyant des prises de congé sans contrepartie.
L’enjeu est donc trop important pour des décisions hâtives ! Une semaine imposée : pour qui ? dans quel but ? avec quelles conditions préalables ? quelles contreparties ? Et combien d’entreprises ont elles déjà contraint leurs salariés à brader leurs congés ?
Si une entreprise veut imposer à ses salariés une semaine de congé, cela ne peut être que pendant la période du confinement, en cas de baisse d’activité, et cela doit être conditionné par :
- un paiement à 100% des jours de chômage partiel ;
- des jours de fractionnement supplémentaires à créditer sur le solde de congés ;
- une obligation de versement de la prime défiscalisée de 1000 euros (2000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement).
Évidemment, le préavis minimal de 24 heures prévu par l’ordonnance devra être fortement allongé, à 15 jours au moins. Évidemment, la possibilité offerte aux employeurs de poser de façon unilatérale jusqu’à 10 jours de RTT déjà acquis sera à aménager, de telle sorte qu’elle ne se traduise pas par des frustrations et des annulations de dernière minute.
Mais avant de présenter des contre-propositions détaillées, il faut préciser la question du périmètre et des motivations. Quelle(s) convention(s) serait concernée(s) par ce projet ? Quel est le but réel de la manœuvre, sinon donner une liberté supplémentaire à l’employeur ?
Dans cette négociation, la Filpac CGT restera vigilante quant au respect des règles conventionnelles et prendra garde à ne pas brader les droits des employés, des cadres et des journalistes de la presse spécialisée et, au-delà, de l’ensemble des salariés de la presse.
