Filpac CGT / Syndicat du Livre de Bordeaux
Contentieux ETEX/Papeterie de Bègles / Arrêts rendus par la cour d’Appel de Bordeaux les 24 février et 31 mars 2026
7 avril 2026
• Bordeaux le 4 avril 2026
SUR LA DISCRIMINATION SYNDICALE : LA JUSTICE DONNE RAISON AUX SALARIÉS ET À LA FILPAC CGT DANS UN ARRÊT DU 31 MARS 2026
La cour d’appel de Bordeaux vient de reconnaître l’existence d’une discrimination syndicale à l’encontre de notre camarade ex salarié de la Papeterie de Bègles et militant syndical Jean Marc M. Cette décision est importante à plus d’un titre. Elle confirme un principe essentiel : l’engagement syndical ne doit jamais être sanctionné. La cour reconnaît clairement que des éléments liés à l’activité syndicale ont entravé la carrière du salarié, constituant une discrimination caractérisée. Elle reconnaît un préjudice concret et mesurable.
Au-delà du principe, la justice condamne l’employeur à verser :
• 23 272 € au titre du préjudice financier (et non un simple rappel de salaire, ce qui renforce la portée de la décision),
• 5 000 € pour le préjudice moral. Cette distinction confirme que la discrimination a eu des conséquences réelles sur la vie professionnelle et personnelle du salarié.
Elle valide pleinement l’action du Syndicat du Livre, du Papier et de la Communication de Bordeaux puisque la cour affirme que son intervention est « parfaitement recevable et fondée », et reconnaît un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, ouvrant droit à indemnisation, ici 1000 euros ainsi que des articles 700 (2 500 € pour l’ancien salarié et 750 pour le syndicat). Cela ne rendra pas l’emploi au salarié concerné mais permettra de lui rendre une certaine justice. Nous tenons ce jugement à votre disposition.
SUR LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE, SA MAUVAISE GESTION ET L’ABSENCE DE FORMATION : LA JUSTICE N’A PAS RECONNU LES RESPONSABILITÉS DU GROUPE MAIS LE COMBAT DES SALARIÉS MARQUE PLUSIEURS POINTS IMPORTANTS
La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 24 février 2026 des décisions qui peuvent laisser un goût amer aux anciens salariés de la papeterie de Bègles puisque la responsabilité de la direction dans la fermeture du site n’a pas été reconnue, mais pour autant plusieurs acquis juridiques importants ont néanmoins été confirmés ou obtenus en appel.
Elle a jugé l’incompétence du CPH pour action extra contractuelle (pas de co-emploi) et qu’il n’y avait pas de faute « légèreté blâmable » de l’employeur et ce malgré la multitude de pièces que nous versions aux dossiers pour en convaincre les juges. Sur ces points, la Cour d’appel s’est donc clairement positionnée en retenant une interprétation particulièrement restrictive des responsabilités pouvant être imputées au groupe, mais d’autres magistrats, ultérieurement saisis, pourront décider d’en juger autrement. En tout cas cela ne nous dissuadera jamais de poursuivre ce type d’action que nous jugeons totalement fondée. Pourtant il y a plusieurs points sur lesquels nous devons « positiver » et nous féliciter dans ce jugement, puisque trois acquis importants ont été entérinés en appel.
• D’abord, pour la première fois en Gironde, il est clairement admis que les salariés et nous même pouvions bien engager le groupe Etex devant le conseil de prud’hommes (en action extracontractuelle subsidiaire). C’est un progrès juridique majeur : désormais les choix du groupe sur l’usine pourront être jugés par le juge du travail, même en subsidiarité.
• Ensuite, la justice a augmenté les dommages-intérêts accordés aux salarié·es pour manque de formation. Au total, près de 120 000 euros sont désormais disponibles pour financer la formation des licencié·es. Dans la cause. Concrètement, chaque ex-salarié·e pourra utiliser cette somme pour compléter son droit CPF ou payer le reste à charge d’une formation (nouveau diplôme, certification professionnelle, permis, etc.) un potentiel coup de pouce pour rebondir et reconquérir des compétences sur le marché du travail.
• Enfin, et ce point est fondamental pour notre Fédération notamment et plus particulièrement pour le syndicat du livre de Bordeaux, partie intervenante ici, la cour a reconnu que notre syndicat avait un intérêt à agir pour défaut de formation, au titre de l’intérêt collectif de la profession. Nous obtenons ainsi une indemnité au titre du préjudice collectif causé à la branche, pour chaque salarié, ce qui confirme notre rôle de défense des droits de tous les travailleurs du secteur du livre, du papier et de la communication en pleine transition. Ces trois victoires juridiques sont mises donc en parallèle d’une réelle déception sur d’autre sujets puisque l’arrêt n’a pas retenu la faute de mauvaise gestion imputable à la direction locale ni de « légèreté blâmable » du groupe, et les demandes salariales liées à la fermeture de l’entreprise ont été rejetées.
Nous saluons la mobilisation exemplaire des salarié·es et de leurs élu·es, et rappelons que tous ces enseignements seront utilisés pour continuer d’autres combats. À chaque ex-salarié·e, nous conseillons d’ores et déjà de s’appuyer sur ces indemnisations pour continuer de construire leur avenir : formations qualifiantes, titres professionnels ou bilans de compétences peuvent être financés en mobilisant le CPF et ces sommes nouvellement accordées. Le Syndicat du Livre (FILPAC CGT) ne désarmera donc pas : il continuera à défendre les salarié·es de tous les secteurs et territoires qu’il couvre, en exigeant que les entreprises et les groupes rendent compte notamment de leurs choix. .
Pour rappel et compréhension des enjeux : 23 anciens salariés de la Papeterie de Bègles étaient présents, aux côtés du Syndicat du Livre, du Papier et de la Communication de Bordeaux (FILPAC CGT), devant la Cour d’appel de Bordeaux pour contester une partie des décisions rendues par le Conseil de prud’hommes en septembre 2023 et demandaient que soit enfin reconnue la responsabilité du groupe ETEX, propriétaire de la papeterie, dans la fermeture brutale du site et la perte de près d’une centaine d’emplois. Créée en 1929, la Papeterie de Bègles, rachetée par Lafarge pour produire du papier pour plaque de plâtre, puis intégrée en 2011 au groupe international ETEX, a été fermée en 2020 pour un prétendu manque de rentabilité, après des années de sous-investissement et de décisions prises depuis le siège d’Avignon.
Le site, pourtant viable, a été abandonné sans réelle recherche de repreneur, entraînant la suppression de 91 emplois directs et de nombreux postes chez les sous-traitants. Les ex salariés, défendus par Me Pierre Burucoa, demandaient la reconnaissance d’une situation de co-emploi entre la société Papeterie de Bègles et la société-mère ETEX Building Performance International. Ils soutenaient que la société-mère s’est immiscée dans toutes les décisions industrielles, économiques et sociales, privant la filiale de toute autonomie. À défaut de reconnaissance du co-emploi, ils demandaient la condamnation délictuelle du groupe ETEX pour fautes de gestion : absence d’investissements, refus de diversification, prétextes économiques infondés et non-recherche sérieuse de repreneur. Parallèlement, les ex salariés réclamaient la réparation du manquement à l’obligation de formation professionnelle, ainsi que le paiement de rappels de salaires et d’indemnités de rupture. La Filpac CGT du Livre Bordeaux intervenait dans la procédure pour défendre l’intérêt collectif de la profession papetière et dénoncer une logique de rentabilité financière destructrice d’emplois et de savoir-faire. Cette affaire posait une question essentielle : les groupes internationaux, milliardaires à souhait, peuvent-ils se défausser de leurs responsabilités sociales lorsqu’ils sacrifient une filiale française ? Les ex salariés et la CGT entendaient obtenir justice et rappeler que l’industrie du papier n’a pas vocation à être rayée du territoire par des décisions financières à court terme, même s’ils ont pleinement conscience que des choix politiques et économiques ont créé les conditions de ce gâchis industriel. Les anciens salariés de Bègles ne pouvaient que déplorer l’issue choisie.
Rappelons que cette papeterie aurait pu être préservée grâce au projet ambitieux porté par les ex salariés et la CGT, qui proposait de traiter localement les 100 000 tonnes de vieux papiers de la région au lieu de les expédier à l’autre bout des Pyrénées. À l’heure où les discours officiels prônent la relocalisation industrielle, le développement durable et la réduction des transports polluants, l’histoire de la papeterie de Bègles illustre tristement l’écart entre ces objectifs et la réalité du terrain. En fermant cette entreprise, puis en écartant dans un second temps une solution locale innovante au profit d’une logique de court terme, on a sacrifié de plus une opportunité de boucler la boucle du recyclage en Nouvelle-Aquitaine. •
• Téléchargez l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 24 février 2026
• Téléchargez l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 31 mars 2026
