CGT Ondulys Saint Quentin
CRISE SANITAIRE COVID-19 Comment se protéger ?
30 mars 2020
Morcourt, le 29 mars 2020
COMMUNIQUÉ n°1
CRISE SANITAIRE
Comment bénéficier d’un arrêt de travail ?
Informations tirées des sites du gouvernement et de l’assurance maladie
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif. Le champ des pathologies concernées a été défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020.
Afin de simplifier les procédures, aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre d’une des pathologies ci-dessous, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne sur le site https://declare.ameli.fr/assure/conditions? .
Les Affections de Longue Durée concernées par le dispositif sont les suivantes :
Accident vasculaire cérébral invalidant ; Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ; Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ; Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ; Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ; Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ; Diabète de type 1 et diabète de type 2 (insulinodépendant ou présentant des complications) ; Maladie coronaire ; Insuffisance respiratoire chronique grave ; Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ; Mucoviscidose ; Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif (insuffisance rénale chronique dialysée) ; Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ; Polyarthrite rhumatoïde évolutive ; Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ; Sclérose en plaques ; Spondylarthrite grave ; Suites de transplantation d’organe ; Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Votre arrêt pourra établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires.
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les assurés qui sont malades, ceux qui sont mis en isolement et ceux qui sont contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans, l’application du délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail est supprimée pendant la période d’état d’urgence sanitaire. La mesure est valable pour l’ensemble des régimes obligatoires. Les assurés concernés toucheront donc leurs indemnités dès le premier jour d’arrêt. (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.)
=> Garde d’enfant de moins de 16 ans
Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c’est l’employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr déclarer l’arrêt de travail de son salarié (le parent n’a pas besoin d’entrer en contact avec sa caisse d’assurance maladie).
Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :
- Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
- Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées ;
- Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
- L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).
L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d’arrêt (sans délai de carence).
Morcourt, le 29 mars 2020
COMMUNIQUÉ n°2
CRISE SANITAIRE
Que doit mettre en place l’employeur ?
Informations tirées du site du gouvernement
La direction a rappelé les règles d’hygiène que les salariés doivent observer. Il existe aussi un ensemble de règles et de recommandations que l’employeur doit mettre en place.
- Les règles de distanciation (1 mètre minimum) et les gestes barrières, simples et efficaces, doivent impérativement être respectés.
- L’employeur doit s’assurer que … savons, gels, mouchoirs sont approvisionnés et que des sacs poubelles sont disponibles.
- Les réunions doivent être limitées au strict nécessaire;
- Les regroupements de salariés dans des espaces réduits doivent être limités. (La CGT demande l’arrêt de l’obligation de pointage durant cette période)
- Tous les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.
Règles de nettoyage des locaux, sols et surfaces
- Equipement du personnel d’entretien :
blouse à usage unique et gants de ménage - Le lavage et la désinfection humide sont à privilégier :
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- nettoyer avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent
- rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique
- laisser le temps de sécher
- désinfecter à l’eau de javel diluée avec un nouveau bandeau de lavage à usage unique
- Filière d’élimination classique pour les déchets potentiellement contaminés
ATTENTION ! Un risque peut en masquer un autre !
D’autres risques que le Covid-19 existent dans l’entreprise.
Les règles habituelles de santé et de sécurité pour les salariés sont de rigueur : protection contre les chutes, contre les agents chimiques dangereux, équipements collectifs et individuels, etc. (picto des panneaux de sécurité affichés dans les entreprises). Ces risques peuvent même être accrus en raison de : nouvelles embauches, réaffectations, réorganisations du travail, surcharge de travail ! Soyez vigilants.
Dans notre domaine d’activité
- Evidemment mettre à disposition du savon et/ou du gel hydroalcoolique en quantité suffisante pour que les salariés puissent régulièrement se nettoyer les mains
- Espacer les postes de travail pour éviter la promiscuité (éventuellement par des marquages au sol ou l’installation de barrières physiques), organiser la rotation des équipes après nettoyage des lieux communs.
- Réaliser les chargements et déchargements de camions par une seule personne en s’assurant de la mise à disposition d’aides mécaniques
- Fractionner les pauses afin de réduire les croisements et la promiscuité dans les salles de pause.
La CGT dénonce depuis sa création en janvier 2017, les conditions d’hygiène et de sécurité chez Ondulys Saint-Quentin. Dans le procès-verbal de la réunion CSE du 20/01/2020, les élus des autres OS soulignent partiellement cette problématique dans les questions diverses.
Dans cette période de pandémie, la direction d’Ondulys doit se faire violence et mettre en place des mesures d’hygiène indispensables à la bonne santé de ses salariés, de sa force de travail.
La CGT insiste sur la nécessité absolue d’assurer le nettoyage des lieux d’aisance à des fréquences adaptées à la quantité de personnel présente, à l’amplitude horaire d’utilisation et à la rotation du personnel. De la même façon assurer le nettoyage du réfectoire, des micro-ondes, des réfrigérateurs et des postes de travail.
Vouloir continuer son activité et maintenir son chiffre d’affaires, c’est aussi allouer du budget à la bonne santé des salariés.
Concernant l’organisation exceptionnelle de télétravail en continu, le patron se doit de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des télétravailleurs. Pour se faire, il doit s’assurer des principes de sécurité de base du branchement électrique des équipements ; des bonnes pratiques ergonomiques concernant l’aménagement de leur poste de travail afin d’éviter l’apparition de troubles musculosquelettiques ; des bonnes pratiques du travail sur écran et de déconnexion afin de préserver les temps de repos et de concilier au mieux la vie personnelle et la vie professionnelle. Il doit mettre en place des modalités de prise de contact pour favoriser le travail en équipes, le lien avec le collectif de travail afin d’éviter l’isolement. Le rappel de ces bonnes pratiques est d’autant plus important qu’elles sont totalement nouvelles pour certains télétravailleurs qui n’ont jamais eu l’occasion de télétravailler avant l’épisode de pandémie et peuvent ainsi se sentir démunis face à cette nouvelle organisation du travail dans un contexte général anxiogène.
L’ensemble des mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur devront être communiquées aux travailleurs au regard de son obligation d’information et de formation.
L’employeur doit notamment mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Morcourt, le 29 mars 2020
COMMUNIQUÉ n°3
CRISE SANITAIRE
Comment exercer son droit de retrait ?
L’exercice du droit de retrait peut permettre de protéger la santé du salarié exposé au risque de contracter le coronavirus. De plus, la simple évocation d’un exercice collectif du droit de retrait lors de discussions avec l’employeur peut permettre de créer un rapport de force propre à contraindre celui-ci à prendre les précautions nécessaires pour protéger les salariés et limiter la propagation du virus (mesures barrières, diminution de l’activité, annulation de certains déplacements, etc.).
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié est en droit de suspendre son activité après avoir avisé l’employeur de ce danger (art. L. 4131-1 du Code du travail). Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé pour qu’il déclenche la procédure de retrait (Cass. soc. 23 avril 2003, n° 01-44806, BC V n° 136).
L’appréciation se fait au cas par cas. Le Questions/Réponses du gouvernement souligne que peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché (Q/R 29 du « Questions/Réponses » pour les entreprises et les salariés Covid-19 version du 17/03/2020).
L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui exerce ce droit et ne peut pas cesser de lui verser sa rémunération (L. 4131-3 du Code du travail).
En cas de suspicion d’abus dans l’exercice du droit de retrait, le litige pourra être tranché a posteriori par un conseil de prud’hommes (qui sera le plus souvent saisi d’une demande de l’employeur ou du salarié relative au versement des salaires).
Pour le gouvernement, dès lors qu’un employeur suit les recommandations du gouvernement, le salarié ne pourrait a priori pas invoquer le droit de retrait au motif qu’un de ses collègues revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée, en l’état des connaissances épidémiologiques à ce jour (Question/réponse du gouvernement n° 9).
Cette position du gouvernement est restrictive. D’abord, le droit de retrait est un droit garanti par de dispositions législatives et mis en œuvre sous le contrôle des conseils de prud’hommes, ce n’est pas au gouvernement de le définir.
Ce qui est certain, c’est que de l’avis même du gouvernement, le fait que l’employeur ne mette pas en œuvre les recommandations du gouvernement (voir Q/R n° 13 à 19) peut ouvrir la voie au droit de retrait : refus de télétravail alors qu’il est possible, pas de protection mise en place en cas d’accueil du public, absence d’affichage des gestes barrières, absence de nettoyage adéquat des locaux etc.
Ensuite, soulignons que le « danger » peut être caractérisé par une cause extérieure au salarié (ex. : locaux dangereux), mais peut aussi très bien être lié à son état de santé (ex. : allergie aux agents auxquels son poste l’expose ; Cass. Soc. 20 mars 1996, n° 93-40111, BC V n° 107). Ainsi, un salarié vulnérable au coronavirus (personnes âgées de plus de 60 ans, gros fumeurs, personnes asthmatiques ou connaissant des difficultés respiratoires) pourrait mettre en œuvre son droit de retrait beaucoup plus facilement.
Comment le salarié peut-il mettre en oeuvre son droit de retrait ?
Il suffit que le salarié informe son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen de l’existence d’un danger et de l’exercice du droit de retrait juste avant ou concomitamment au début du retrait. Un écrit (mail, lettre recommandé etc.) est cependant toujours préférable.
Le droit de retrait s’exerce individuellement par le salarié.
Rappelons que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des salariés. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour les protéger au mieux (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).
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