Pôle Formation Filpac-Cgt

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POUR UNE FORMATION SANTÉ-SÉCURITÉ
ACCESSIBLE À TOUTES ET TOUS

11 février 2021

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POUR UNE FORMATION SANTÉ-SÉCURITÉ ACCESSIBLE À TOUTES ET TOUS

CSE : Tou-te-s les membres élu-e-s doivent pouvoir bénéficier de la formation santé et sécurité au travail !

Depuis la mise en place du comité sociale et économique (CSE) dans nos entreprises dans le cadre de l’application des ordonnances Macron, celui-ci a hérité des prérogatives du CHSCT qui a été supprimé. En effet toutes les missions, expertises et enquêtes en santé-sécurité sont maintenant dévolues à cette nouvelle instance.

Dans toutes les situations, même en cas de création d’une commission santé-sécurité au sein de l’entreprise ou de l’établissement, c’est donc le CSE qui décidera finalement, car lui seul est doté de la personnalité morale indispensable pour agir.

À cause d’une mauvaise rédaction dans l’écriture des ordonnances Macron, un flou juridique est venu perturber le fonctionnement du CSE dans ses missions concernant la santé et la sécurité au travail ainsi que pour l’accès à la formation de ses membres. Bon nombre de directions, s’appuyant sur une mauvaise interprétation des textes officiels, se sont fermement opposées à la participation des suppléants à cette formation en refusant de prendre en charge le coût intégral de celle-ci.

La Filpac-Cgt s’est toujours opposée à cette interprétation des textes. Notre organisation syndicale estime que pour un fonctionnement optimal de cette instance, l’ensemble des membres du CSE doivent avoir accès à ces formations. D’ailleurs, la majeure partie des directions ont compris depuis longtemps l’intérêt d’avoir un maximum d’élu-e-s compétent-e-s sur ses questions de santé et de sécurité au travail, contribuant à améliorer le cadre de vie et les conditions de travail des salarié-e-s et surtout à faire diminuer le nombre d’accidents du travail dans leurs entreprises.

Afin d’éviter tout contentieux inutile, la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 est venu rétablir le caractère obligatoire de la formation santé et sécurité au travail pour tou-te-s les membres du CSE.

Même si le texte de loi est insuffisamment explicite, le ministère du Travail est, lui, parfaitement clair sur le sujet dans son questions-réponses édité sur son site, où nous pouvons lire à la page 51 : « L‘ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise, et y compris lorsque existe une CSSCT ».

Montreuil, le 10 février 2021