Fédérations syndicales européennes

LES EMPLOYEURS DOIVENT FOURNIR DES MOYENS ADÉQUATS POUR PROTÉGER LES TRAVAILLEURS CONTRE LA COVID-19

16 avril 2020

Partagez :
Partager sur Facebook
Partager sur Twitter

S’ASSURER QUE DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

CONTRE LE COVID-19 SONT DISPONIBLES SUR VOTRE

LIEU DE TRAVAIL

Argumentation pour les représentants syndicaux

 


LES EMPLOYEURS DOIVENT FOURNIR DES MOYENS ADÉQUATS POUR PROTÉGER LES TRAVAILLEURS CONTRE LA COVID-19.

Lorsque votre employeur refuse de fournir les équipements de protection essentiels, il peut sembler difficile de trouver les bonnes sources sur lesquelles fonder vos arguments. Heureusement, il existe trois directives européennes sur la protection de la santé et de la sécurité qui peuvent vous aider. Ces trois directives ont été transposées dans les législations nationales – les liens pour en savoir plus sont fournis ci-dessous.

Voici un bref aperçu de la législation préparée par l’ETF – consultez les documents liés ci-dessous pour obtenir des informations détaillées sur les différentes dispositions.

  1. DIRECTIVE-CADRE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (89/391/CEE)

Mesures nationales de transposition communiquées par les États membres concernant :

Directive 89/391 / CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

L’ARTICLE 6 décrit les obligations générales de l’employeur.

L’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail ne doit pas être subordonnée à des considérations purement économiques.

L’employeur doit fournir des moyens adéquats pour protéger les travailleurs contre la COVID-19. On ne peut pas demander aux travailleurs de payer les équipements de protection.

L’employeur doit tenir compte de nouvelles circonstances – comme COVID-19 – pour organiser et assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

L’employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collectives sur les mesures de protection individuelles. Cela signifie que :

  1. a) Les activités doivent être évitées si elles ne sont pas nécessaires à la société et ne peuvent être menées à bien en toute sécurité ;
  2. b) Les activités qui doivent être menées à bien – comme le transport de denrées alimentaires, d’appareils médicaux, etc. – le travail doit être organisé différemment, en tenant compte des nouvelles circonstances – comme COVID-19 – et
  3. c) Dans tous les cas, des équipements de protection adéquats, un nettoyage régulier et efficace du lieu et des équipements de travail, etc. doivent être garantis.

L’ARTICLE 8 concerne le danger grave et imminent et constitue un outil important pour les actions syndicales lorsque les employeurs n’adoptent pas les mesures adéquates. Il stipule que les travailleurs qui quittent leur poste de travail en cas de danger grave, imminent et inévitable ne peuvent faire l’objet de représailles et doivent être protégés contre toute conséquence néfaste et injustifiée.

Sur la base de cet article, les travailleurs des centres logistiques amazoniens ont arrêté le travail dans plusieurs pays de l’UE !

UN ÉTAT MEMBRE PEUT-IL SUPPRIMER LES RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR ?

Oui, dans certains cas !

L’ARTICLE 5, paragraphe 4, affirme qu’un État membre peut – mais n’est en aucune façon automatiquement obligé – adapter la responsabilité de l’employeur. L’employeur est donc responsable tant que l’État membre concerné ne s’est pas engagé à faire autre chose.

  1. DIRECTIVE CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR L’UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL (89/656/CEE)

Mesures nationales de transposition communiquées par les États membres concernant:

Directive 89/656 / CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs d’équipements de protection individuelle sur le lieu de travail (troisième directive individuelle au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391 / CEE )

ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE = tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur pour le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de mettre en danger sa sécurité et sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire conçu pour répondre à cet objectif.

L’équipement de protection doit être fourni gratuitement, et l’employeur doit s’assurer qu’il est en bon état de fonctionnement et d’hygiène. Des informations détaillées sont disponibles à l’ARTICLE 4.

Les travailleurs et/ou leurs représentants doivent être informés de toutes les mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs lorsque des équipements de protection individuelle sont utilisés par les travailleurs sur le lieu de travail.

  1. DIRECTIVE SUR LES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL (2000/54/CE)

Mesures nationales de transposition communiquées par les États membres concernant:

Directive 2000/54 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive individuelle au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89 / 391 / CEE)

Les dispositions de base de cette directive s’appliquent que l’agent biologique ait été classé ou non ! – Le COVID-19, par exemple, n’est pas classé dans l’annexe de la directive.

Lorsqu’il est probable que des travailleurs soient exposés à des agents biologiques au travail, les employeurs doivent procéder à une évaluation des risques. Si cette évaluation révèle un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’exposition doit être évitée.

Lorsque l’exposition ne peut être évitée, le risque d’exposition doit être réduit au minimum nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les mesures que les employeurs doivent prendre à cet effet comprennent des mesures de protection collective et individuelle, ainsi que des mesures d’hygiène.

Des informations détaillées sont disponibles aux ARTICLES 3 et 6.

  1. LA LÉGISLATION DE QUEL ÉTAT MEMBRE EST PERTINENTE EN CAS DE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS ?

La DIRECTIVE SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS décrit les obligations des employeurs.

Mesures nationales de transposition communiquées par les États membres concernant:

Directive 96/71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

L’ARTICLE 3, paragraphe 1, point E, stipule que l’entreprise d’envoi est responsable du respect des conditions concernant notamment « la santé, la sécurité et l’hygiène au travail » dans l’État membre où le travail est effectué.


Fédérations syndicales européennes :

EAEA Alliance européenne des arts et du divertissement
EUROCOP Confédération européenne de la police
EFBWW / FETBB Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois
EFFAT Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme
EFJ / FEJ Fédération européenne des journalistes
IndustriAll Fédération européenne des travailleurs de l’industrie et de la fabrication
FSESP Fédération européenne des syndicats des services publics
ETF Fédération européenne des travailleurs des transports
CSEE / CSEE Comité syndical européen de l’éducation
UNI-EUROPA Fédération syndicale européenne des services et de la communication