Filpac CGT / Syndicat du Livre de Bordeaux
Les Prud’hommes rappellent quelques règles de base à la SAPESO
6 novembre 2023
• Bordeaux, le 6 novembre 2023
La savoureuse victoire du droit !
Souvenez-vous… Nous sommes au début de premier semestre 2020 en plein confinement lié à la pandémie de la COVID-19. Il s’agit d’une situation inhabituelle et hors norme engendrant de légitimes inquiétudes pour toutes et tous. C’est dans ce contexte que la direction de la SAPESO, dans un élan de ce qui pourrait être qualifié, à la fois de panique et peut être aussi de quelques velléités « vengeresses » à l’égard des salariés alors en arrêt maladie, s’est aventurée à la mise en place de mesures coercitives, injustes, inéquitables et surtout en totale inadéquation avec le respect des accords en vigueur dans l’entreprise.
Notamment s’agissant de l’accord d’entreprise portant sur la garantie maladie, l’accident du travail, et le congé maternité. Pour faire concis, cet accord prévoit qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou pour congés maternité, ne peut ni gagner plus ni gagner moins que s’il était en activité.
Or pendant ces évènements, la décision impulsée par la direction plaçait les revenus des salariés en arrêt de travail, pour les motifs ci-dessus cités, au même niveau que certains autres salariés alors en situation de chômage partiel, mesure nationale portée par l’État, à savoir environ 70% du salaire d’activité habituel. Et ce, sans discernement des motifs et réalités liés à ces arrêts de travail. Pas plus concernant l’antériorité de ces arrêts que relativement à leurs statuts momentanés tels que, pour rappel : « les plus fragiles doivent être protégés et mis à l’abris de toute contamination potentielle » … Et pour ce faire, l’État avait mis en place un statut d’arrêt maladie dérogatoire, précisément pour cette population !
Dans l’entreprise et dans certains services, c’était un peu « la folie douce » … on tentait de travailler à moins nombreux, on tentait de rappeler les salariés en arrêt de travail pour leur demander de reprendre le travail afin d’être placés sous le régime de chômage partiel qui s’avérait plus favorable à l’entreprise et surtout qui permettait à la même entreprise de bénéficier des aides de l’État liées au fameux « quoi qu’il en coûte » … Dans le même esprit, on rappelait des salariés en congés légaux, puisque le recours à salariés précaires était « interdit » ou, pour être plus juste, extrêmement limité, etc.
Bref ! La panique et l’appât des aides potentielles de l’État amenaient la direction de l’entreprise à tout faire pour créer des situations permettant d’optimiser ces aides.
C’est dans ce contexte si particulier et dégradé que, malgré un avis favorable rendu par le CSE, quelques élus SOM-CGT ont réagi pour, à la fois dénoncer cette situation et à la fois trouver une ou des issues de sorties vers le haut, notamment concernant la situation des salariés en situation d’arrêt de travail.
L’idée était de trouver à travers le dialogue les moyens de rétablir la situation pour ces salariés avec notamment le maintien de l’application de ce fameux accord « Garantie maladie ». Tout en ne se privant pas de dénoncer et de décrier « cette vision » de la « punition » des plus faibles… par simple facilité de mise en œuvre.
À l’initiative de ces mêmes élus SOM CGT, pour certains membres de la Commission exécutive du Syndicat du Livre de Bordeaux, une entrevue avec la direction générale de l’époque a eu lieu sur ce sujet. L’un des propos fut : « Si vous étiez intervenus plus tôt, j’aurais intercédé en votre faveur… » Énorme non ? En somme, moi, PDG de l’époque, si notre dispositif n’avait pas été validé par le CSE, j’aurais entendu vos propos et nous aurions assurément procédé différemment… Ce qui finalement se traduisait par une fin de non-recevoir. En rester là aurait finalement conforté la Direction de l’entreprise, dans l’idée qu’elle pourrait dorénavant ne plus appliquer un accord paritaire lorsqu’elle le déciderait.
C’est ainsi qu’appuyé(e)s dans leur démarche par le Syndicat CGT du Livre de Bordeaux (qui est juridiquement signataire des accords paritaires de l’entreprise signés par la CGT), quelques salarié(e)s (cadres et non-cadres), sûr(e)s de leur bon droit et n’acceptant pas cette situation, ont collectivement porté ce dossier devant le Conseil des Prud’hommes.
Au bout de plusieurs mois, les différents jugements définitifs sont tombés, confortant la position des salariés :
– La section « Encadrement » du tribunal des Prud’hommes a tranché en faveur des salariés se rangeant à l’argument de l’iniquité de la situation, à savoir :
Tous les salariés en arrêt maladie ont été défavorisés alors que tous les salariés en activité n’ont pas été affectés par la fameuse « activité partielle » ou encore dénommé « « chômage partiel ». Il s’agit donc d’une « inégalité de traitement » à l’encontre, à la défaveur des salariés en arrêt de travail.
– De son, côté la section « Industrie » (ouvriers, employés) du conseil des Prudhommes, prononce non seulement le même jugement, mais en plus, décision suffisamment rare pour la relever, condamne la SAPESO pour « exercice déloyal du contrat de travail ».
La direction de la SAPESO a décidé de ne pas faire appel de ces jugements. Et pour cause ! Lors de l’audience de la section encadrement, le conseil juridique de l’entreprise et un membre de la DRH s’étaient trouvés fort ennuyés face à la question d’un juge/conseiller prudhommal interrogeant sur le fait de savoir si « oui ou non tous les salariés de l’entreprise avaient été placés sous le même régime, d’activité partielle, de chômage partiel ? ». La représentante de la DRH, très contrite, avait dû répondre, qu’à contrario de sa plaidoirie, en effet, dans les services de la DRH, par exemple, personne n’avait eu à « subir » l’activité partielle, le chômage partiel.
Le résultat de cette démarche juridique est donc une victoire absolue, la savoureuse victoire du droit !
Le droit est une chose, mais c’est bien la bataille revendicative menée par SOM CGT qui pèsera dans l’intérêt des salarié(e)s avec les prochaines élections professionnelles qui se profilent à l’horizon de la fin 2024. Le renouvellement d’une partie de l’équipe syndicale devrait permettre de regarder vers l’avenir afin de faire face aux énormes chantiers en perspective. La section syndicale et son syndicat appellent à candidatures et nous soutenons et saluons par avance l’implication de toutes et tous ces candidat(e)s dans cet objectif.
NB : pour être complet, et clore définitivement ce chapitre, il faut savoir qu’une partie des salariés impliqués dans cette affaire prud’homale ont reversé toute ou partie de leurs gains financiers au Syndicat du Livre.
Le bureau du Syndicat du Livre de Bordeaux •
