Syndicat Filpac-Cgt MAURY
Paiement des jours fériés : la CGT MAURY gagne en première instance !
27 octobre 2019
Information sur le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Orléans le 11 septembre 2019.
C’est à bon droit et en toute logique que le TGI d’Orléans a condamné la société MAURY IMPRIMEUR pour toutes les irrégularités qu’elle commet.
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Le Tribunal de Grande Instance d’Orléans condamne la société MAURY IMPRIMEUR :
- à appliquer les articles 313 et 316 de la convention collective relatif aux majorations à 100 % des heures travaillées les jours fériés (article 313 de la convention collective) à compter du 1er janvier 2013 ;
- au paiement des jours fériés non travaillés selon les modalités prévues à l’article 316 de la convention collective et de procéder à la régularisation des salaires de l’ensemble des salariés-es concernés-es, dans la limite de la période retenue ;
- au paiement en outre des jours fériés chômés indûment déduits des périodes de congés et des jours de repos pris du fait de l’aménagement du temps de travail pour l’ensemble des salariés-es concernés-es dans la limite de la période retenue ;
- à défaut de régularisation dans les soixante jours de la signification du jugement, à payer au Syndicat Filpac-Cgt MAURY une astreinte provisoire de 1.500 euros par jour de retard pour une durée de 6 mois, éventuellement renouvelable.
Le Syndicat Filpac-Cgt MAURY est débouté de ses demandes de négociations collectives ;
Il est fixé une contrepartie, au temps d’habillage et de déshabillage, sous forme de repos de dix minutes par journée travaillée, placé sur un compteur temps pour l’ensemble des salariés-es.
La société MAURY IMPRIMEUR est condamnée à payer au syndicat Filpac-Cgt MAURY la somme de 5.000 euros en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif ainsi qu’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Alors que notre Syndicat Filpac-Cgt MAURY propose régulièrement à la direction d’ouvrir des discussions honnêtes et justes et de construire un dialogue social de qualité en respectant les droits des salariés.e.s, nos dirigeants persistent en restant arc-boutés sur leurs analyses erronées. Ils ont d’ailleurs fait appel du jugement rendu par le Tribunal, ce qui suspend toute possibilité d’obtenir réparation des préjudices subis par les salariés.e.s jusqu’à la décision de la Cour d’Appel.
Il est très probable que la CGT MAURY rebondisse sur l’appel formé par la direction pour introduire des demandes supplémentaires.
Cependant, en plus d’être longues, ces procédures sont coûteuses et la CGT MAURY a besoin du soutien des salarié.e.s. Alors adhérez au Syndicat Filpac-Cgt MAURY.
Les élus Filpac-Cgt.
