Pôle Formation Filpac-Cgt
REPOS DOMINICAL
14 avril 2020
REPOS DOMINICAL
L’ordonnance prévoit de déroger à la règle du repos hebdomadaire donné le dimanche, pour les secteurs « vitaux à la sécurité de la nation et à la continuité économique du pays ».
La plupart des entreprises de nos secteurs d’activité ont été classées dans cette catégorie par leurs préfectures respectives.
Cf. article 7 page 4
Dérogation à la règle du repos dominical :
En principe « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » (Article L. 3132- 3 du Code du travail).
L’ordonnance prévoit une dérogation à cette règle pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités qualifiés de « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » (le décret n’est pas publié à ce jour) mais également pour les prestataires de ces entreprises dès lors que la prestation est nécessaire à l’accomplissement de leur activité principale.
Le champ d’application de cette dérogation à la règle du repos dominical excèdera donc secteurs d’activités qualifiés de « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ».
Dans ces entreprises l’employeur pourra déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Cette dérogation ne pourra excéder le 31 décembre 2020.
